+33.9.80.39.32.99
Cabinet S.A.C.Cabinet de Commissaire aux comptes et d'Expert comptable
Nomination Volontaire d'un deuxième CAC : est-il possible de limiter la durée de son mandat ?
Selon l'Ansa, la réponse est non: en cas de nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes, la cohérence du dispositif de contrôle légal des comptes nécessite que la durée du mandat du deuxième CAC nommé volontairement soit identique à celle du premier, dès lors que la société n'est pas une "petite entreprise".
"Ansa, Corn. n° 23-008 du 1-2-2023 (publiée le 2-3-2023)"
La durée du mandat d'un commissaire aux comptes (CAC) est normalement de six exercices, mais peut être raccourcie à trois dans certaines situations spécifiques. L'Ansa met en avant l'importance de la cohérence dans les mandats des CAC au sein d'un collège. Il est essentiel que les co-CAC remplissent les mêmes missions et aient des mandats de durée similaire, même s'ils peuvent se terminer à des dates différentes. Soyez au courant des règles applicables pour une bonne gouvernance financière.
#CabinetSAC #CommissaireAuxComptes #Audit
#CabinetSAC #CommissaireAuxComptes #Audit
Feuillet rapide comptable 23/05/23