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Cabinet S.A.C.Cabinet de Commissaire aux comptes et d'Expert comptable
Dissolution d'une société en cas de mésentente entre associés non imputable au seul demandeur
Le juge peut prononcer la dissolution d'une société pour mésentente entre associés si celui qui la demande n'est pas seul responsable de cette mésentente.
"CA Bordeaux 10-1-2023 n° 22/01177"
Des désaccords surgissent entre les associés d'une SAS, dont l'un détient la majorité du capital social. L'associé majoritaire demande en justice la résiliation d'un contrat entre la SAS et une société contrôlée par l'associé minoritaire. Lors d'une assemblée générale tenue en son absence, l'associé majoritaire modifie les règles statutaires de majorité pour autoriser cette action.
L'associé minoritaire demande la dissolution de la société en raison de la paralysie de son fonctionnement. La cour d'appel décide en faveur de la dissolution en prenant en compte les multiples contentieux entre les associés, la contestation de la régularité des assemblées générales par l'associé minoritaire et le non-dépôt des comptes sociaux. Il est important de maintenir une bonne gouvernance dans les sociétés pour éviter de telles situations.
#Gouvernance #DissolutionSociété
L'associé minoritaire demande la dissolution de la société en raison de la paralysie de son fonctionnement. La cour d'appel décide en faveur de la dissolution en prenant en compte les multiples contentieux entre les associés, la contestation de la régularité des assemblées générales par l'associé minoritaire et le non-dépôt des comptes sociaux. Il est important de maintenir une bonne gouvernance dans les sociétés pour éviter de telles situations.
#Gouvernance #DissolutionSociété
Editions Francis Lefebvre : 09/05/2023 | FIL D'INFO DU MODULE COLLABORATEUR DE L'EXPERT COMPTABLE | Missions de conseil