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Cabinet S.A.C.Cabinet de Commissaire aux comptes et d'Expert comptable
Evaluation du préjudice en cas de rupture brutale partielle d'une relation établie
En cas de rupture partielle d'une relation commerciale établie, le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture s'évalue en considération de la diminution de la marge brute escomptée pendant la seule durée du préavis non exécuté.
2025 FRANCISLEFEBVRE
Rupture partielle d'une relation commerciale : comment évaluer l'indemnisation ?
Un fabricant a vu ses commandes fortement baisser sans préavis. La Cour d'appel lui avait accordé une indemnisation basée sur l'ensemble des commandes postérieures, mais la Cour de cassation a précisé que seule la perte de marge brute sur la période de préavis non respectée doit être prise en compte. Ainsi, les marges réalisées durant ces six mois doivent être déduites du montant indemnisable. Cette décision clarifie les règles et rappelle que seule la brutalité de la rupture, et non la rupture elle-même, ouvre droit à réparation.
Moralité : en cas de rupture commerciale, mieux vaut respecter un préavis pour éviter des sanctions financières !
#CabinetSAC #ExpertiseComptable
Un fabricant a vu ses commandes fortement baisser sans préavis. La Cour d'appel lui avait accordé une indemnisation basée sur l'ensemble des commandes postérieures, mais la Cour de cassation a précisé que seule la perte de marge brute sur la période de préavis non respectée doit être prise en compte. Ainsi, les marges réalisées durant ces six mois doivent être déduites du montant indemnisable. Cette décision clarifie les règles et rappelle que seule la brutalité de la rupture, et non la rupture elle-même, ouvre droit à réparation.
Moralité : en cas de rupture commerciale, mieux vaut respecter un préavis pour éviter des sanctions financières !
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