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Cabinet S.A.C.Cabinet de Commissaire aux comptes et d'Expert comptable
Pas de suspension des droits attachés aux actions émises en violation d'un texte réglementaire
Pour l'Ansa, le droit de vote et le droit aux dividendes des actions émises à l'occasion d'une augmentation de capital, sans qu'ait été établie une situation comptable intermédiaire, ne sont pas suspendus, dès lors que l'obligation d'établir cette situation ne résulte que d'un texte réglementaire.
Communication Ansa, comité juridique n° 25-002 du 8-1-2025 FRANCISLEFEBVRE
Les actions émises en violation d'un texte réglementaire conservent leurs droits
L'Ansa confirme que les actions émises lors d'une augmentation de capital sans situation comptable intermédiaire conservent les droits de vote et aux dividendes. En effet, cette obligation relève d'un texte réglementaire et non d'une loi, excluant donc toute suspension des droits. Cependant, en cas de préjudice pour les actionnaires, la responsabilité des dirigeants peut être engagée. Pour plus de transparence, l'Ansa recommande qu'un nouveau rapport soit présenté lors de l'assemblée suivante.
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L'Ansa confirme que les actions émises lors d'une augmentation de capital sans situation comptable intermédiaire conservent les droits de vote et aux dividendes. En effet, cette obligation relève d'un texte réglementaire et non d'une loi, excluant donc toute suspension des droits. Cependant, en cas de préjudice pour les actionnaires, la responsabilité des dirigeants peut être engagée. Pour plus de transparence, l'Ansa recommande qu'un nouveau rapport soit présenté lors de l'assemblée suivante.
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