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Cabinet S.A.C.Cabinet de Commissaire aux comptes et d'Expert comptable
La jurisprudence Stéria s'applique même si la société mère n'a pas opté pour l'intégration fiscale
Est contraire au principe de liberté d'établissement la législation qui refuse à une société mère française, n'ayant pas opté pour le régime de l'intégration alors qu'elle détient une filiale intégrable, le bénéfice de la neutralisation de la quote-part de frais et charges à raison des dividendes issus de filiales européennes éligibles à ce régime si elles résidaient en France.
Feuillet rapide 27/23 CJUE 11-5-2023 aff. 407/22 et 408/22
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu une décision importante concernant la législation fiscale française. Selon la CJUE, la loi française qui refuse à une société mère française les avantages fiscaux sur les dividendes de ses filiales européennes est contraire au droit européen. Cette décision met en évidence une différence de traitement entre les sociétés mères résidentes en France qui ont opté pour l'intégration fiscale avec leurs filiales françaises et celles qui n'ont pas fait ce choix malgré des liens capitalistiques avec d'autres sociétés résidentes.
La CJUE a souligné que cette discrimination va à l'encontre du principe de liberté d'établissement. En effet, une société mère résidente en France peut librement choisir le régime d'intégration fiscale avec ses filiales françaises, mais si elle détient des filiales dans d'autres États membres de l'UE, elle est exclue de ces avantages, même si ces filiales auraient été éligibles au régime d'intégration fiscale en France.
Cette différence de traitement dissuade les sociétés mères de créer des filiales dans d'autres pays de l'UE. Cette décision de la CJUE devrait avoir un impact sur la législation fiscale actuelle et ouvrir des possibilités de réclamation pour les sociétés concernées.
#CabinetSAC #Fiscalité #Jurisprudence
La CJUE a souligné que cette discrimination va à l'encontre du principe de liberté d'établissement. En effet, une société mère résidente en France peut librement choisir le régime d'intégration fiscale avec ses filiales françaises, mais si elle détient des filiales dans d'autres États membres de l'UE, elle est exclue de ces avantages, même si ces filiales auraient été éligibles au régime d'intégration fiscale en France.
Cette différence de traitement dissuade les sociétés mères de créer des filiales dans d'autres pays de l'UE. Cette décision de la CJUE devrait avoir un impact sur la législation fiscale actuelle et ouvrir des possibilités de réclamation pour les sociétés concernées.
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