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Cabinet S.A.C.Cabinet de Commissaire aux comptes et d'Expert comptable
Régime mère-fille : les conditions tenant aux titres ne s'apprécient pas au niveau d'une succursale
Les dividendes alloués par une société étrangère à sa succursale française peuvent bénéficier du régime mère-fille si les conditions afférentes aux titres sont respectées au niveau de la société étrangère, même si les titres ne sont pas inscrits à l’actif de la succursale.
Francis Lefebvre 28/06/23 - CE 20-6-2023 n° 456719
Une décision récente du Conseil d'État a de grandes implications pour les entreprises internationales opérant en France.
Selon cette décision, les dividendes alloués à une succursale française par une société étrangère peuvent bénéficier du régime mère-fille, même si les titres de participation ne sont pas inscrits à l'actif fiscal de la succursale. Jusqu'à présent, l'administration fiscale exigeait cette inscription pour accorder le bénéfice du régime des sociétés mères.
Cette décision confirme la position du juge d'appel et infirme la doctrine administrative exprimée dans le BOI-IS-BASE-10-10-10-10 no 90. En permettant aux dividendes d'être éligibles au régime mère-fille sans cette condition, le Conseil d'État facilite les opérations de restructuration et de gestion fiscale des entreprises internationales en France.
C'est une nouvelle positive pour les entreprises souhaitant optimiser leur situation fiscale dans le pays et cela ouvre de nouvelles perspectives pour les investissements étrangers en France.
#CabinetSAC #Fiscalité #Succursale
Selon cette décision, les dividendes alloués à une succursale française par une société étrangère peuvent bénéficier du régime mère-fille, même si les titres de participation ne sont pas inscrits à l'actif fiscal de la succursale. Jusqu'à présent, l'administration fiscale exigeait cette inscription pour accorder le bénéfice du régime des sociétés mères.
Cette décision confirme la position du juge d'appel et infirme la doctrine administrative exprimée dans le BOI-IS-BASE-10-10-10-10 no 90. En permettant aux dividendes d'être éligibles au régime mère-fille sans cette condition, le Conseil d'État facilite les opérations de restructuration et de gestion fiscale des entreprises internationales en France.
C'est une nouvelle positive pour les entreprises souhaitant optimiser leur situation fiscale dans le pays et cela ouvre de nouvelles perspectives pour les investissements étrangers en France.
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