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Cabinet S.A.C.Cabinet de Commissaire aux comptes et d'Expert comptable
Crédit d'impôt "industrie verte" : ouverture du service d'examen des demandes d'agrément
Le projet de loi de finances 2024 annonce un crédit d'impôt pour les investissements verts dans l'industrie. Une opportunité pour les entreprises souhaitant s'engager dans des projets durables.
Communiqué min. éco. du 12-10-2023 ©Editions Francis Lefebvre 2023
Le projet de loi de finances pour 2024 introduit une mesure clé pour encourager les investissements verts dans l'industrie. Connue sous le nom de crédit d'impôt pour les investissements verts industriels (C3IV), cette initiative est conçue pour soutenir les entreprises engagées dans des activités liées à la production d'équipements respectueux de l'environnement, tels que les batteries, les panneaux solaires, les éoliennes et les pompes à chaleur.
Les entreprises éligibles pourront bénéficier de ce crédit d'impôt, à condition que leurs investissements soient en conformité avec la législation environnementale pendant au moins cinq ans (ou trois ans pour les PME au sens de la réglementation européenne) à compter de la date de mise en service.
Il est important de noter que l'octroi du crédit d'impôt nécessitera un agrément préalable, conformément aux dispositions de l'article 1649 nonies du Code général des impôts. Cet agrément sera délivré après un avis conforme de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).
En ce qui concerne la mise en œuvre rapide de cette mesure, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a annoncé l'ouverture du service d'examen des demandes d'agrément sur le site www.impots.gouv.fr/credit-dimpot-au-titre-des-investissements-en-faveur-de-lindustrie-verte-c3iv. Les entreprises peuvent dès à présent déposer leurs demandes à l'adresse c3iv@dgfip.finances.gouv.fr.
Ce nouveau crédit d'impôt offre une opportunité précieuse aux entreprises cherchant à investir dans des projets durables et à contribuer à la transition vers une économie plus verte. Veillez à explorer cette possibilité si votre entreprise s'engage dans des activités de production respectueuses de l'environnement.
Pour en savoir plus, visitez www.impots.gouv.fr/credit-dimpot-au-titre-des-investissements-en-faveur-de-lindustrie-verte-c3iv.
#CabinetSAC #Fiscalité #CreditImpot
Les entreprises éligibles pourront bénéficier de ce crédit d'impôt, à condition que leurs investissements soient en conformité avec la législation environnementale pendant au moins cinq ans (ou trois ans pour les PME au sens de la réglementation européenne) à compter de la date de mise en service.
Il est important de noter que l'octroi du crédit d'impôt nécessitera un agrément préalable, conformément aux dispositions de l'article 1649 nonies du Code général des impôts. Cet agrément sera délivré après un avis conforme de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).
En ce qui concerne la mise en œuvre rapide de cette mesure, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a annoncé l'ouverture du service d'examen des demandes d'agrément sur le site www.impots.gouv.fr/credit-dimpot-au-titre-des-investissements-en-faveur-de-lindustrie-verte-c3iv. Les entreprises peuvent dès à présent déposer leurs demandes à l'adresse c3iv@dgfip.finances.gouv.fr.
Ce nouveau crédit d'impôt offre une opportunité précieuse aux entreprises cherchant à investir dans des projets durables et à contribuer à la transition vers une économie plus verte. Veillez à explorer cette possibilité si votre entreprise s'engage dans des activités de production respectueuses de l'environnement.
Pour en savoir plus, visitez www.impots.gouv.fr/credit-dimpot-au-titre-des-investissements-en-faveur-de-lindustrie-verte-c3iv.
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