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Cabinet S.A.C.Cabinet de Commissaire aux comptes et d'Expert comptable
Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option avant la dissolution de la communauté entrent dans l’actif de celle-ci.
Bulletin Rapide de droit des Affaires 22/23 (paru le 15/11/2023) Cass. 1e civ. 25-10-2023 n° 21-23.139 FS-B
Lors d'un divorce sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, un litige a éclaté sur le sort des options d'achat d'actions non exercées reçues pendant le mariage. L'ex-épouse affirmait que ces options, liées à une activité professionnelle, sont des biens communs.
La Cour de cassation a cependant décidé que les droits issus de ces options sont des biens propres, mais les actions acquises entrent dans la communauté si l'option est exercée avant la dissolution. Ainsi, seules les actions souscrites lors de l'ordonnance de non-conciliation font partie des biens communs.
#CabinetSAC #Fiscalité #Divorce #StockOptions
La Cour de cassation a cependant décidé que les droits issus de ces options sont des biens propres, mais les actions acquises entrent dans la communauté si l'option est exercée avant la dissolution. Ainsi, seules les actions souscrites lors de l'ordonnance de non-conciliation font partie des biens communs.
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