Domicile fiscal vs résidence fiscale : la primauté du droit conventionnel serait légalisée

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit qu'une personne non-résidente en France selon une convention fiscale ne pourra pas être considérée comme ayant son domicile fiscal en France, même si elle y réside, travaille ou a ses intérêts économiques. Cette proposition clarifie que les conventions fiscales internationales ont la priorité sur les critères français pour définir le domicile fiscal. Ce changement vise à éviter les ambiguïtés rencontrées dans la gestion des impôts pour les non-résidents, notamment en matière de retenue à la source. Cette règle devrait entrer en vigueur pour l'impôt sur le revenu 2024.

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