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Cabinet S.A.C.Cabinet de Commissaire aux comptes et d'Expert comptable
Régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
Commissaire à la fusion et opérations transfrontalières - Transposition de la directive (UE) 2019/2121 – Réorganisation du code de commerce – Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
Décret no 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - CNCC
Une réforme d'envergure concernant les opérations de fusion, scission, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales est prévue à partir du 1er juillet 2023, suite à l'ordonnance no 2023-393 du 24 mai 2023.
Cette réforme vise à moderniser et simplifier les procédures, impactant directement les sociétés commerciales ainsi que les greffiers des tribunaux de commerce. Les nouvelles règles précisent les éléments nécessaires pour mener à bien ces opérations, que ce soit les projets, les avis aux parties prenantes, les rapports des dirigeants, les délais et modalités de publication des documents.
De plus, la réforme aborde spécifiquement les opérations transfrontalières entre les États membres de l'Union européenne, offrant ainsi un cadre clair pour les entreprises opérant à l'international. Les sociétés commerciales doivent prendre connaissance des procédures de retrait des associés ou actionnaires, des voies de recours et de la contestation de la parité d'échange.
Il est également important de se familiariser avec les modalités d'obtention du certificat préalable auprès du greffier du tribunal de commerce ainsi que les modalités d'opposition des créanciers.
Enfin, la réforme clarifie les modalités de réalisation des scissions partielles.
#CabinetSAC #CodeDuCommerce
Cette réforme vise à moderniser et simplifier les procédures, impactant directement les sociétés commerciales ainsi que les greffiers des tribunaux de commerce. Les nouvelles règles précisent les éléments nécessaires pour mener à bien ces opérations, que ce soit les projets, les avis aux parties prenantes, les rapports des dirigeants, les délais et modalités de publication des documents.
De plus, la réforme aborde spécifiquement les opérations transfrontalières entre les États membres de l'Union européenne, offrant ainsi un cadre clair pour les entreprises opérant à l'international. Les sociétés commerciales doivent prendre connaissance des procédures de retrait des associés ou actionnaires, des voies de recours et de la contestation de la parité d'échange.
Il est également important de se familiariser avec les modalités d'obtention du certificat préalable auprès du greffier du tribunal de commerce ainsi que les modalités d'opposition des créanciers.
Enfin, la réforme clarifie les modalités de réalisation des scissions partielles.
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