Qu'est-ce que la CFE ?
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est l'une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET), avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Elle est due par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée.
Base de calcul
La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise. Une cotisation minimum est prévue pour les entreprises ne disposant pas de locaux ou disposant de locaux de faible valeur.
Qui est redevable ?
Sont redevables de la CFE les entreprises et personnes physiques exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur statut juridique ou leur régime d'imposition.
Exonérations
Déclaration et paiement
Déclaration initiale
À effectuer avant le 31 décembre de l'année de création
Paiement
Date limite : 15 décembre de chaque année (solde)
CFE et CVAE
La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) est due par les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000€. Le total CFE + CVAE est plafonné à 2% de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.
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