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Commissaire aux comptes et Expert comptable
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Le Commissaire aux apports
Le Commissaire aux apports est un CAC
Un commissaire aux apports est un commissaire aux comptes (CAC) qui exerce la mission d’évaluation des apports en nature au capital d’une société. Sa mission est exercée de manière indépendante, il ne peut pas être CAC pour la même société.
La Loi n°2012-38 du 22 mars 2012 a simplifié les modalités de désignation du Commissaire aux comptes en permettant une désignation à l’unanimité. Celui-ci est donc nommé à l’unanimité des associés à partir d’une liste des professionnels en activité via la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC). À défaut d’accord, c’est le tribunal de commerce qui nomme un commissaire aux apports sur requête du représentant légal.
Le commissaire aux apports a pour mission d’apprécier la valeur des biens apportés à une société au cours de sa constitution ou lors d’une augmentation de capital.
La Loi n°2012-38 du 22 mars 2012 a simplifié les modalités de désignation du Commissaire aux comptes en permettant une désignation à l’unanimité. Celui-ci est donc nommé à l’unanimité des associés à partir d’une liste des professionnels en activité via la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC). À défaut d’accord, c’est le tribunal de commerce qui nomme un commissaire aux apports sur requête du représentant légal.
Le commissaire aux apports a pour mission d’apprécier la valeur des biens apportés à une société au cours de sa constitution ou lors d’une augmentation de capital.
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Définition du commissaire aux apports
Un commissaire aux apports est un professionnel indépendant et externe à la société. Il est nommé par les associés pour apprécier la valeur des apports en ature qui constituent le capital social, c’est-à-dire la valeur des biens corporels et incorporels apportés à la société (à condition, que les associés décident d’apporter des biens au capital).
Les apports en nature
Les apports au capital social d’une société peuvent être des apports en numéraire (somme d’argent) ou des apports en nature, c’est-à-dire des biens corporels ou incorporels (fonds commercial, parts sociales, titres de société, matériel et outillage etc.). Il est important de procéder à une évaluation détaillée, car les associés récupèrent des titres financiers en contrepartie de ces apports et au prorata de leur valeur.
Les titres financiers sont appelés parts sociales (pour une EURL/SARL) ou actions (pour une SASU/SAS). Lorsque la société enregistre un bénéfice, ce sont ces titres qui permettent aux associés de toucher des dividendes (au prorata du nombre de titres détenus).
Les missions du commissaire aux apports
Le commissaire aux apports intervient :
Il est chargé :
Le rapport du commissaire aux apports
A l’issue de sa mission, le commissaire aux apports remet à la société un rapport d’évaluation. Selon l’Art R225-8 de Code de commerce, le rapport des commissaires aux apports décrit chacun des apports, indique quel mode d’évaluation a été adopté et pourquoi il a été retenu, affirme que la valeur des apports correspond au moins à la valeur nominale des actions ou parts à émettre augmentée éventuellement, selon le cas, de la prime de fusion, d’émission ou de scission. Il en dépose également un exemplaire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Si la société est en constitution, le rapport est annexé aux statuts.
Les associés peuvent réfuter l’évaluation établie par le commissaire aux apports, mais ils seront alors solidairement responsables à l’égard des tiers de la valeur qu’ils attribuent aux apports en nature pendant une durée de 5 ans.
La nomination du commissaire aux apports
Le métier de commissariat aux apports est réglementé. Il est exercé par les commissaires aux comptes et réglementé par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) où vous pouvez vous procurer la liste des experts en activité.
Le commissaire aux apports et les incompatibilités
Un commissaire aux apports ne pourra pas être ensuite désigné Commissaire aux Comptes (CAC) pour la même société.
Le commissaire aux apports pour la création d’une société
Le commissaire aux apports est désigné à l’unanimité des associés ou des actionnaires dans le cadre de la création d’une société. À défaut d’accord, c’est le Président du tribunal de commerce qui statue sur la désignation du commissaire aux apports sur requête déposée en deux exemplaires originaux par le représentant légal.
Le commissaire aux apports et l’augmentation de capital
Le commissaire aux apports est désigné à l’unanimité des associés ou des actionnaires dans le cadre d’une augmentation de capital. À défaut d’accord, c’est le Président du tribunal de commerce qui statue sur la désignation du commissaire aux apports sur requête déposée en deux exemplaires originaux par le représentant légal.
Le commissaire aux apports et la fusion, scission et apport partiel d’actif
En cas de fusion dite simplifiée (l’absorbante détient la totalité du capital de l’absorbée), la désignation d’un commissaire aux apports n’est plus obligatoire.
Les conditions d’intervention du commissaire aux apports
Le commissaire aux apports pour une SASU / SAS => L’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire lors de la création d’une SAS et d’une SASU, dès lors que les actionnaires réalisent un ou plusieurs apport(s) en nature.
Le commissaire aux apports pour une EURL / SARL => Par dérogation à la loi, l’intervention d’un commissaire aux apports est facultative lors de la constitution d’une SARL ou d’une EURL, à condition :
Que la valeur de chaque apport soit inférieure à 30.000 euros,
Que la valeur totale des apports en nature soit inférieure à la moitié du capital social.
Si l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas respectée, les associés seront obligés de nommer un commissaire aux apports pour valider l’évaluation des biens qu’ils apportent au capital social.
Cette règle dérogatoire ne vaut qu’à la constitution de la société et les associés doivent donner leur accord à l’unanimité de se passer du commissaire aux apports. En l’absence de son intervention, les associés sont responsables solidairement du montant qu’ils ont attribué à leurs apports pendant une durée de 5 ans.
Le commissaire aux apports pour une société civile ou une société en nom collectif => L’intervention d’un commissaire aux apports est facultative dans le cas de la création d’une Société Civile Immobilière (SCI) et pour une Société en Nom Collectif (SNC).
Le commissaire aux apports pour une Société Anonyme (SA) => L’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire dans le cas de la création d’une Société Anonyme (SA).
Le commissaire aux apports pour une association ou fondation => L’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire dans la cadre d’une scission et apport partiel d’actif entre associations et fondations dotées de la personnalité morale lorsque la valeur totale de l’ensemble des apports est au moins égale à 1 550 000€
Quelques fausses idées :
Passer en société va me permettre de booster mon activité !
C’est faux.
Le seul passage d’une micro (auto) entreprise à une société ne vous permettra pas de propulser votre activité. Par contre, cette nouvelle société vous permettra d’être suffisamment structurée pour accompagner votre évolution de chiffre d’affaires.
L’intervention du commissaire aux apports est trop couteuse !
C’est faux.
Même si l’opération de commissariat aux apports vous semble être couteuse, il s’agit surtout d’un investissement dont les retours seront extrêmement rapides. Lorsqu’une opération d’apport est envisagée (passage d’une microentreprise à une société, création d’une société holding), il y a d’importants leviers financiers, juridiques et fiscaux dont il faut tenir compte. Après prise en compte de ces leviers, vous vous apercevrez que le commissaire aux apports ne coûte pas 1 centime !
Je suis micro(auto)-entrepreneur, je vais passer en société sans faire appel à un commissaire aux apports !
C’est faux.
C’est même une très mauvaise idée. Pour deux raisons.
1. Vous exploitez actuellement une activité. Cette activité est lucrative et vous permet d’en retirer une certaine rentabilité. Vous devez valoriser cette activité ! Il est dommage qu’une activité de toute une vie ne soit pas valorisée à sa juste valeur, n’est-ce pas ? D’autant plus que la valorisation réalisée sera à la base des stratégies futures que vous mettrez en place.
2. Attention au risque fiscal ! La micro entreprise ayant une activité, il y a donc un fonds commercial avec une valeur (clientèle, outillage, matériel de bureau, droit au bail etc.). Ce fonds doit être transféré à la société lorsque vous souhaitez vous développer. En théorie, vous êtes taxé lors du passage, sauf en cas d’apport en nature. Ne pas apporter en nature le fonds commercial valorisé pourrait être à l’origine d’un redressement par votre service des impôts. Il pourrait alors vous être demandé de régler les impôts sur la plus-value.
Quelles sont les attentes de cette mission ?
Dans le cadre d’un apport en nature, certifié par un commissaire aux apports, il est très régulièrement mis en avant les bienfaits suivants :
Posséder un capital social important après l’opération,
Augmentation de la crédibilité financière, vis-à-vis des tiers (banques, clients, fournisseurs, partenaires),
Limitation de la responsabilité de l’exploitant d’un fonds commercial en cas de contentieux avec les nouveaux créanciers,
Bénéficier d’une fiscalité avantageuse,
Développer sereinement son activité, s’associer, transmettre...
Gérer son patrimoine plus efficacement par la constitution éventuelle d’une société holding,
Bénéficier du régime mère-fille permettant des distributions de dividendes en quasi-franchise d’impôts (dans le cas de la constitution d’une société holding par apports de titres)
Cabinet
Stratégie Audit & Conseil
+33 9 80 39 32 99
contact@cabinet-sac.fr
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Membre de la
Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes
Membre de
Ordre des Experts Comptables
Présidente du
Club des Jeunes Experts-comptables et Commissaires aux comptes
