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Cotisation Foncière des Entreprises
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Le 15 décembre => dernier délai pour payer la CFE. La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
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La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Elle est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition, disposant de locaux et de terrains, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition. Les micro-entrepreneurs sont donc concernés par cette cotisation.
Entreprise nouvellement créées
Les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à la Cotisation Foncière des Entreprises l’année de leur création. Lors de la 1re année d’imposition, elles bénéficient d’une réduction de moitié de la base d’imposition.
Les paramètres qui rentrent dans le calcul
- - La surface de ton local professionnel si vous en avez un
- - Votre chiffre d’affaires (ou estimation déclarée)
- - L’année : La base est sur les surfaces et le CA de N-2
Les planchers et plafonds :
| CA HT N-2 entre | Cotisation CFE due entre |
| 0€ à 5 000€ | 0€ |
| 5 001€ à 10 000€ | 227€ à 542€€ |
| 10 001€ à 32 600€ | 227€ à 1 083€ |
| 32 601€ à 100 000€ | 227€ à 2 276€ |
| 100 001€ à 250 000€ | 227€ à 3 794€ |
| 250 001€ à 500 000€ | 227€ à 5 419€ |
| > 500 001€ | 227€ à 7 046€ |
Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité).
A savoir
Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.
Exonérations facultatives :
Certaines collectivités ouvrent des cas d’exonération supplémentaires à celles définies par la loi. Bien souvent ces exonérations sont temporaires (valables quelques années avant un retour à la « normale »). Elles ne sont pas automatiques et doivent être explicitement demandées par les entreprises auprès de leur centre des impôts des entreprises.
Quelques exemples :
- Entreprises implantées dans les zones spéciales (ZAFR, QPR, ZFU etc…)
- Entreprises situées en Corse
- Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux
- Jeunes entreprises innovantes (JEI) et jeunes entreprises universitaires (JEIU)
- Entreprises de spectacles vivants : théâtres nationaux, tournées, concerts
L'entreprise redevable de la CFE reçoit un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son compte fiscal en ligne. Cet avis d'imposition indique le montant de la CFE et le délai pour la régler.
Le montant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre.
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