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Création d'entreprise et de société
Bien choisir son statut, bien choisir son Expert comptable
Le statut juridique impose le cadre réglementaire dans lequel va évoluer l'entreprise. Ce choix détermine les conséquences en matière de régime fiscal, régime social, obligations comptables et règles applicables dans le système de décision.
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"Qui n’a jamais rêvé de créer sa société, d’être à son propre compte ? vous êtes nombreux à l’aspirer mais peu à le concrétiser !!! pour atteindre ses objectifs, il est indispensable d’être accompagné par un professionnel qui saura vous proposer une solution en adéquation avec votre projet entrepreneurial."
Le statut juridique impose le cadre réglementaire dans lequel va évoluer l'entreprise. Ce choix détermine les conséquences en matière de régime fiscal, régime social, obligations comptables et règles applicables dans le système de décision.
Quelles sont les formes juridiques possibles ? Voici les options et leurs caractéristiques.
Entreprise individuelle ou société ?
Les deux types de structure d'entreprises en France sont l'entreprise individuelle ou la société
- 1- Entreprise individuelle : Confusion de patrimoine
- 2- Société : personnalité morale dissociée
L'entreprise individuelle
Le principe général est que l'entrepreneur et son entreprise constituent un seul et unique bloc. Ce qui évite le risque de l'abus de bien social car ses patrimoines personnel et professionnel sont juridiquement confondus. Responsable des dettes contractées Toutefois, la résidence principale est exclue.
La société
Le principe est la création d’une personnalité morale distincte du chef d'entreprise. Les patrimoines entre les deux entités sont donc séparés. Les créanciers de l'entreprise ne peuvent se servir sur les biens personnels du dirigeant en cas de difficultés.
EI, EURL, SAS, SARL : que se cache-t-il derrière tous ces statuts juridiques de l'entreprise ?
Le choix du statut juridique doit avant tout se faire en fonction du projet entrepreneurial porté.
Lancer seul son entreprise
Plusieurs statuts juridiques possibles :
Se lancer seul :
- l'entreprise individuelle (EI) qui est adaptée aux activités nécessitant peu d'investissements mais avec des perspectives limitées
- la micro-entreprise associée à des allègements fiscaux, comptables et administratifs
Créer une personne morale :
- une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) avec un seul associé possible dont la responsabilité se réduit au patrimoine d'affectation
- une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), soit en tant que gérant associé unique, soit en tant que gérant tiers
- une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) qui bénéficie de règles de fonctionnement moins lourdes
Créer une entreprise avec des associés
Plusieurs statuts juridiques possibles :
- une société à responsabilité limitée (SARL) regroupant de 2 à 100 associés sous le régime social du gérant majoritaire ou du gérant minoritaire/égalitaire
- une société par actions simplifiée (SAS) laissant une grande liberté dans le fonctionnement de l'entreprise
- une société en nom collectif (SNC) dédiée aux personnes exerçant dans le secteur commercial
- une société anonyme (SA) idéale pour lever des fonds pour un capital social minimum de 37 000 euros
La liste des statuts juridiques envisageables n'est pas exhaustive.
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