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Expert comptable > Les nouveautés de la Loi de Finance 2023
Loi de Finance 2023
Focus sur les nouveautés de la Loi de Finance 2023 avec votre Expert comptable
Projet de loi de finances pour 2023. Poursuite du bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité, indemnité carburant pour les travailleurs, amortisseur électricité pour les PME et les collectivités, taxation des bénéfices des énergéticiens, moyens renforcés pour les ministères régaliens. Que retenir du projet de loi de finances pour 2023 ?
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1 - Baisse de l’impôt sur les sociétés
Aujourd’hui
Les PME paient l’IS à15% sur les bénéfices jusqu’à 38 120€ puis 25% pour la fraction au-delà.
Au 1er janvier 2023
Les PME paieront de l’IS à 15% sur les bénéfices jusqu’à 42 500€ puis 25% pour la fraction au-delà.
2 - Crédit d’impôt formation du dirigeant
Aujourd’hui
Le dirigeant d’une entreprise individuelle ou d’une société obtient un crédit d’impôt = nombre d’heures de formation = SMIC horaire brut (dans la limite de 40h/ an, soit 443€).
Au 1er janvier 2023
Le montant de ce crédit d’impôt sera doublé si l’entreprise a moins de 10 salariés et que son Chiffre d’Affaires HT ou son total bilan est < 2 000 000€.
3 - Transmission d’entreprise individuelle
Aujourd’hui
Quand un entrepreneur cède son de fonds et fait une plus-value, il est exonéré de taxation jusqu’à 300 000€ et l’exonération est partielle entre 300 000 € et 500 000€.
Au 1er janvier 2023
L’article19 du projet de loi de finances prévoit de modifier ces plafonds pour les porter respectivement à 500 000 € et 1 000 000€.
4 - Indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu
Les revalorisations annuelles du barème ne tiennent pas compte de l’inflation.
Au 1er janvier 2023
Pour les revenus 2022, les tranches de l’impôt seront indexées sur le taux d’inflation 2022, soit 5.4%. Le taux du prélèvement à la source sera ajusté.
5 - Aménagement du prélèvement à la source
On ne peut pas modifier son taux que lorsqu’on a une variation de 10% ou plus de ses revenus.
Au 1er janvier 2023
Le taux minimum de variation des revenus pour effectuer une modification du prélèvement à la source sera de 5%.
6 - Suppression de la CVAE
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est due pour les entreprises avec un Chiffre d’Affaires HT >500 000€.
Au 1er janvier 2023
Elle sera diminuée de moitié en 2023 et supprimée en 2024. En parallèle, le plafonnement de la Cotisation Foncière des entreprises (CFE) sera abaissé.
7 - Déductions fiscales des acquisitions d’œuvres originales d’artistes vivants
Les PME/TPE sont implantées localement et en région, le but est d’aider à l’acquisition d’œuvres d’art d’artistes vivants et ainsi encourager et soutenir les artistes par leur activité et vente.
Les parlementaires ont voté un amendement de l’article 238 bis AB du CGI et le dédoublement du dispositif incitatif liant aujourd’hui mécénat et achat d’œuvre d’artistes vivants. Ce dispositif consistait à porter de 10 000 € à 20 000 € le plafond alternatif de déduction des dépenses avant son éventuelle suppression au 31 décembre 2022.
Au 1er janvier 2023
La réduction d’impôt pour achat d’œuvre d’art d’artiste vivant serait prorogée jusqu’au 31 décembre 2025 afin de continuer à faire entrer l’art dans les entreprises, faire connaître l’art au grand public et soutenir les artistes.
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