Le rôle du commissaire à la transformation
Lors de la transformation d'une société (changement de forme juridique), la nomination d'un commissaire à la transformation est obligatoire dans certains cas. Ce professionnel indépendant a pour mission de vérifier que la valeur des biens composant l'actif social est au moins égale au montant du capital social.
Nos missions
Vérification de la valeur des éléments d'actif et de passif
Attestation que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social
Rapport sur la situation de la société
Intervention dans les transformations SARL vers SA ou SAS
Transformation de SA vers d'autres formes juridiques
Quand est-ce obligatoire ?
La désignation d'un commissaire à la transformation est notamment obligatoire pour la transformation d'une SARL en SA ou en SAS lorsque la société n'a pas de commissaire aux comptes.
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