Les opérations sur le capital (transformation, fusion, apports en nature) nécessitent l'intervention d'un commissaire aux comptes indépendant. Ce professionnel certifie la valeur des actifs et garantit l'équité de l'opération pour l'ensemble des parties prenantes.
Commissaire à la transformation
Mission légale lors du changement de forme juridique
Lors de la transformation d'une société (changement de forme juridique), la nomination d'un commissaire à la transformation est obligatoire dans certains cas. Ce professionnel indépendant vérifie que la valeur des biens composant l'actif social est au moins égale au montant du capital social.
Nos missions
Quand est-ce obligatoire ?
La désignation d'un commissaire à la transformation est notamment obligatoire pour la transformation d'une SARL en SA ou en SAS lorsque la société n'a pas de commissaire aux comptes.
Commissaire à la fusion
Intervention dans les opérations de fusion et scission
Le commissaire à la fusion intervient lors des opérations de fusion ou de scission entre sociétés. Sa mission est d'apprécier la valeur des apports effectués et de vérifier que le rapport d'échange des titres est équitable.
Nos missions
Double mission
Le commissaire à la fusion établit deux rapports : l'un sur les modalités de la fusion, l'autre sur la valeur des apports. Ces rapports sont destinés aux assemblées générales des sociétés concernées.
Commissaire aux apports
Évaluation des apports en nature
Le commissaire aux apports est chargé d'évaluer les apports en nature effectués lors de la constitution d'une société ou d'une augmentation de capital. Son rapport permet de s'assurer que la valeur des biens apportés correspond bien à la valeur retenue pour la création des parts sociales.
Nos missions
Types d'apports évalués
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un commissaire à la transformation ?
Le commissaire à la transformation vérifie que la valeur des biens de l'actif est au moins égale au capital social lors du changement de forme juridique d'une société.
Quand faut-il nommer un commissaire à la fusion ?
Le commissaire à la fusion doit être nommé lors de toute opération de fusion ou de scission entre sociétés. Il vérifie l'équité du rapport d'échange des titres.
Quel est le rôle du commissaire aux apports ?
Le commissaire aux apports évalue les apports en nature (biens, fonds de commerce, brevets...) et certifie que leur valeur correspond aux parts sociales attribuées.
Qui peut être désigné commissaire ?
Seul un commissaire aux comptes inscrit ou un expert-comptable inscrit peut être désigné pour ces missions légales. Il doit être indépendant des sociétés concernées.
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