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Cabinet S.A.C.Cabinet de Commissaire aux comptes et d'Expert comptable
Désignation d'un commissaire aux comptes : précisions sur la notion de contrôle dans un petit groupe
Dans un petit groupe, la présomption de contrôle ne s'applique pas si plusieurs associés détiennent une fraction identique de droits de vote supérieure à 40 % et, en cas de contrôle conjoint, la société tête de petit groupe doit être identifiée au niveau d'une seule entité.
"CNCC EJ 2020-65 et 2022-41 d'avril 2023 : www.cncc.fr"
Lorsqu'une société forme un groupe dépassant certains seuils, elle est tenue de nommer un commissaire aux comptes. Le contrôle au sein de ce groupe est établi lorsque la société détient plus de 40% des droits de vote sans qu'un autre actionnaire ne détienne une part supérieure.
De plus, le contrôle conjoint nécessite un accord entre les parties qui agissent de concert et influencent les décisions prises en assemblée générale. Cet accord peut être prouvé par des indices concordants en l'absence d'accord écrit.
Il est important de respecter ces règles en matière d'audit financier et de contrôle des sociétés.
#CabinetSAC #Audit #AuditFinancier #ContrôleDesSociétés
De plus, le contrôle conjoint nécessite un accord entre les parties qui agissent de concert et influencent les décisions prises en assemblée générale. Cet accord peut être prouvé par des indices concordants en l'absence d'accord écrit.
Il est important de respecter ces règles en matière d'audit financier et de contrôle des sociétés.
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Editions Francis Lefebvre : 12/05/2023 | AFFAIRES | Sociétés