[+33].9.80.393.299
Cabinet S.A.C.Cabinet de Commissaire aux comptes et d'Expert comptable
Commissaires aux comptes : deux nouvelles normes de déontologie homologuées
Dans le sillage de l'extension du champ d'intervention des commissaires aux comptes par la loi Pacte, deux nouvelles normes de déontologie ont été adoptées afin de sécuriser leurs interventions en précisant les modalités d'application du code de déontologie de la profession.
Arrêté JUSC2307450A du 22-3-2023 : JO 25-3 texte no 10
Suite à l'extension du champ d'intervention des commissaires aux comptes par la loi Pacte, de nouvelles normes de déontologie ont été adoptées pour sécuriser leurs interventions. Découvrez les principes fondamentaux de comportement et l'approche par les risques et sauvegardes, qui définissent les modalités d'application du code de déontologie de la profession.
Ces deux normes figurent aux nouveaux articles A 822-28-11 et A 822-28-12 du Code de commerce.
Pour plus de précisions sur ces normes, voir FRC 6/23 inf. 6.
Soyez informé sur ces derniers développements en matière d'audit.
#CabinetSAC #CommissaireAuxComptes #Audit #Déontologie
Ces deux normes figurent aux nouveaux articles A 822-28-11 et A 822-28-12 du Code de commerce.
Pour plus de précisions sur ces normes, voir FRC 6/23 inf. 6.
Soyez informé sur ces derniers développements en matière d'audit.
#CabinetSAC #CommissaireAuxComptes #Audit #Déontologie