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Cabinet S.A.C.Cabinet de Commissaire aux comptes et d'Expert comptable
Un dirigeant caution suffisamment informé par les conditions générales de la garantie Bpifrance
Le dirigeant, caution d'un prêt dont le remboursement est aussi couvert par Bpifrance, est informé du caractère subsidiaire de cette garantie dès lors qu'il a reconnu dans l'acte de prêt signé au nom de la société avoir eu connaissance des conditions générales de la garantie.
"Cass. com. 15-2-2023 n° 21-19.869 F-D, CRCAM Charente-Maritime-Deux-Sèvres c/ X"
Après la liquidation judiciaire d'une société, un dirigeant en tant que caution conteste la responsabilité d'une banque. La Cour de cassation a statué en faveur de la banque, affirmant que le dirigeant avait été correctement informé des conditions générales de la garantie de Bpifrance.
Les conditions spécifiaient que la garantie ne bénéficie qu'à la banque créancière, ne peut être invoquée par les tiers et n'intervient qu'après l'épuisement des poursuites. Le dirigeant avait reçu ces conditions et était pleinement conscient de son engagement en tant que caution.
#ResponsabilitéBancaire #LiquidationJudiciaire #CourDeCassation
Les conditions spécifiaient que la garantie ne bénéficie qu'à la banque créancière, ne peut être invoquée par les tiers et n'intervient qu'après l'épuisement des poursuites. Le dirigeant avait reçu ces conditions et était pleinement conscient de son engagement en tant que caution.
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Editions Francis Lefebvre : 04/05/2023 | FIL D'INFO DU MODULE COLLABORATEUR DE L'EXPERT COMPTABLE | Impôt sur le revenu