Gestion d'entreprise
Cadre juridique et fiscal des opérations de restructuration
Les opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif bénéficient d'un régime fiscal de faveur permettant de reporter l'imposition des plus-values latentes.
Pour les opérations transfrontalières, des règles spécifiques s'appliquent pour concilier les législations des différents États membres de l'Union européenne.
Le respect des conditions de fond et de forme est essentiel pour bénéficier du régime de faveur. L'intervention d'un commissaire à la fusion ou aux apports peut être requise.
Notre cabinet vous accompagne sur ces sujets. N'hésitez pas à nous contacter pour un premier échange.