Gestion d'entreprise
Requalification des acquisitions immobilières réalisées via une société
L'administration fiscale peut requalifier l'acquisition d'un immeuble par une société lorsque celle-ci a été réalisée dans l'intérêt personnel du dirigeant.
Les indices pris en compte incluent l'occupation du bien par le dirigeant ou sa famille, l'absence de rentabilité locative, et le financement de l'acquisition par des fonds propres du dirigeant.
Cette requalification peut entraîner des conséquences fiscales significatives, tant pour la société que pour le dirigeant (avantage en nature, acte anormal de gestion).
Notre cabinet vous accompagne sur ces sujets. N'hésitez pas à nous contacter pour un premier échange.