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Cabinet S.A.C.Cabinet de Commissaire aux comptes et d'Expert comptable
L'achat d'un immeuble par une société en réalité réalisé par son dirigeant
Un immeuble acheté par une société doit être réintégré dans le patrimoine du dirigeant de celle-ci dès lors que ce dernier est, au vu des circonstances, le véritable propriétaire de l'immeuble, peu important que la société ne soit pas fictive.
"Cass. com. 5-4-2023 n° 21-21.881 F-D, X c/ Comptable public"
L'administration fiscale conteste la propriété d'un immeuble acquis par une société et entame une déclaration de simulation contre la société et son dirigeant.
Malgré les arguments présentés par la société, l'administration a obtenu gain de cause. Assurez-vous de bien comprendre les implications légales lors de transactions immobilières et soyez vigilant face à de telles contestations..
#Fiscalité #Simulation
Malgré les arguments présentés par la société, l'administration a obtenu gain de cause. Assurez-vous de bien comprendre les implications légales lors de transactions immobilières et soyez vigilant face à de telles contestations..
#Fiscalité #Simulation
Editions Francis Lefebvre : Quotidienne Francis Lefebvre 250523 - Affaire