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Cabinet S.A.C.Cabinet de Commissaire aux comptes et d'Expert comptable
Réforme fiscale Pilier 2 et projet d'amendement d'IAS 12 : quels impacts sur les prochaines clôtures ?
De nombreuses préoccupations ont été exprimées par les parties prenantes au sujet des complexités potentielles induites par l'application des règles du Pilier 2 sur le calcul des impôts différés. L'IASB a décidé de répondre à celles-ci en publiant en janvier 2023 une proposition d'amendement de la norme IAS 12 "Impôts sur le résultat"
Feuillet Rapide comptable 6/23
Plus de 130 pays se sont accordés sur une réforme fiscale visant à imposer un taux minimum sur les bénéfices des grandes entreprises multinationales. La France prévoit d'adopter cette réforme en 2023, avec des modifications comptables pour clarifier les conséquences fiscales. L'objectif est de garantir une taxation équitable et de prévenir l'évasion fiscale.
Les entreprises devront calculer un taux d'imposition effectif selon les nouvelles règles et seront tenues de payer des impôts complémentaires si ce taux est inférieur au taux minimum de 15 %.
Ces mesures contribueront à renforcer la transparence et la confiance dans le système fiscal. Une réflexion sur le traitement comptable de l'impôt au niveau des groupes sera également lancée en 2024.
#CabinetSAC #Fiscalité #Impôts #RénovationÉnergétique #DéficitsFonciers
Les entreprises devront calculer un taux d'imposition effectif selon les nouvelles règles et seront tenues de payer des impôts complémentaires si ce taux est inférieur au taux minimum de 15 %.
Ces mesures contribueront à renforcer la transparence et la confiance dans le système fiscal. Une réflexion sur le traitement comptable de l'impôt au niveau des groupes sera également lancée en 2024.
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