+33.9.80.39.32.99
Cabinet S.A.C.Cabinet de Commissaire aux comptes et d'Expert comptable
De nouvelles précisions sur l’expertise de l’article 1843-4 du Code civil
Le président du tribunal ne peut nommer un expert chargé d’évaluer des parts sociales sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil que selon la procédure accélérée au fond. Et c’est lui qui est compétent pour régler les difficultés d’exécution de la mission de l’expert.
PARTS SOCIALE ET VALEURS MOBILIERES 28/10/24 Editions Francis Lefebvre 2024
Lorsqu'un associé souhaite vendre ses parts sociales, la loi prévoit qu’un expert évalue leur valeur. Cette désignation d'expert doit être faite par le président du tribunal via une procédure rapide spécifique, et non une procédure d'urgence. La Cour de cassation a précisé que cette procédure est exclusive : si l'expert rencontre des obstacles dans l'accomplissement de sa mission, c'est le président du tribunal qui doit intervenir pour les résoudre, et non un autre juge. Cette décision garantit une cohérence et une continuité dans le traitement de l’évaluation des parts, tout en évitant des confusions procédurales.
#CabinetSAC #Fiscalité
#CabinetSAC #Fiscalité