[+33].9.80.393.299
Cabinet S.A.C.Cabinet de Commissaire aux comptes et d'Expert comptable
Pour l’Ansa, seul un tiers peut représenter la masse des porteurs de BSPCE
Les sociétés par actions peuvent attribuer des BSPCE à leurs salariés et dirigeants. Les titulaires sont regroupés en une masse, représentée par des mandataires. Les représentants ne peuvent pas être choisis parmi les responsables de la société émettrice.
"Communication Ansa, comité juridique n° 23-017 du 1-3-2023"
Dans certaines sociétés par actions, les salariés et dirigeants peuvent recevoir des BSPCE.
Ces titres permettent d'accéder au capital de l'entreprise. Les titulaires sont regroupés en une masse, représentée par des mandataires indépendants pour défendre leurs intérêts. Les représentants ne peuvent pas être choisis parmi les responsables de la société émettrice. Cette mesure garantit une protection équitable pour les bénéficiaires.
#CabinetSAC #APA #BSPCE #ValeursMobilières
Ces titres permettent d'accéder au capital de l'entreprise. Les titulaires sont regroupés en une masse, représentée par des mandataires indépendants pour défendre leurs intérêts. Les représentants ne peuvent pas être choisis parmi les responsables de la société émettrice. Cette mesure garantit une protection équitable pour les bénéficiaires.
#CabinetSAC #APA #BSPCE #ValeursMobilières
Editions Francis Lefebvre : 12/05/2023 | AFFAIRES | Parts sociales et valeurs mobilières