[+33].9.80.393.299
Cabinet S.A.C.Cabinet de Commissaire aux comptes et d'Expert comptable
Seul un tiers peut représenter la masse des porteurs de BSPCE
"Communication Ansa, comité juridique n° 23-017 du 1-3-2023"
Dans certaines sociétés par actions, les salariés et dirigeants peuvent recevoir des BSPCE.
Ces titres permettent d'accéder au capital de l'entreprise. Les titulaires sont regroupés en une masse, représentée par des mandataires indépendants pour défendre leurs intérêts. Les représentants ne peuvent pas être choisis parmi les responsables de la société émettrice. Cette mesure garantit une protection équitable pour les bénéficiaires.
#CabinetSAC #APA #BSPCE #ValeursMobilières
Ces titres permettent d'accéder au capital de l'entreprise. Les titulaires sont regroupés en une masse, représentée par des mandataires indépendants pour défendre leurs intérêts. Les représentants ne peuvent pas être choisis parmi les responsables de la société émettrice. Cette mesure garantit une protection équitable pour les bénéficiaires.
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Editions Francis Lefebvre : 12/05/2023 | AFFAIRES | Parts sociales et valeurs mobilières