[+33].9.80.393.299
Cabinet S.A.C.Cabinet de Commissaire aux comptes et d'Expert comptable
Une SARL peut émettre des obligations convertibles en parts sociales
L'Ansa considère qu'une SARL peut émettre des obligations convertibles en parts sociales, rien ne s'opposant à ce que le capital soit libéré par compensation avec la créance représentée par l'obligation dans les conditions de l'article 1347 du Code civil
"Communication Ansa, comité juridique n° 23-013 du 1-3-2023"
Les obligations sont des titres de créance négociables qui confèrent un droit de créance.
Une SARL peut les émettre si elle a désigné un commissaire aux comptes et si ses comptes ont été régulièrement approuvés. De plus, les associés peuvent autoriser l'émission d'obligations convertibles en parts sociales. La conversion des obligations s'effectue par compensation entre la créance de l'obligataire et sa dette d'apport.
Assurez-vous de comprendre les règles applicables et envisagez d'inclure ces modalités dans les statuts de votre SARL.
#CabinetSAC #Obligations #SARL
Une SARL peut les émettre si elle a désigné un commissaire aux comptes et si ses comptes ont été régulièrement approuvés. De plus, les associés peuvent autoriser l'émission d'obligations convertibles en parts sociales. La conversion des obligations s'effectue par compensation entre la créance de l'obligataire et sa dette d'apport.
Assurez-vous de comprendre les règles applicables et envisagez d'inclure ces modalités dans les statuts de votre SARL.
#CabinetSAC #Obligations #SARL
Feuillet rapide - Droit des affaires 01/06/23