Clarifications sur les critères de contrôle pour la nomination obligatoire d'un CAC
Source : CNCC EJ 2020-65 et 2022-41
Lorsqu'une société forme un groupe dépassant certains seuils, elle est tenue de nommer un commissaire aux comptes. Le contrôle est établi lorsque la société détient plus de 40% des droits de vote sans qu'un autre actionnaire ne détienne une part supérieure.
La CNCC a précisé les critères permettant d'apprécier l'existence d'un contrôle de fait dans les petits groupes, notamment en présence de participations croisées ou d'accords entre actionnaires.
Ces précisions sont essentielles pour déterminer l'obligation de certification des comptes.
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