Fiscalité
Clarifications jurisprudentielles sur l'évaluation des droits sociaux
La jurisprudence continue d'affiner les contours de l'expertise prévue par l'article 1843-4 du Code civil, qui permet de faire fixer par un expert la valeur des droits sociaux en cas de désaccord entre associés.
Les tribunaux ont précisé les cas d'ouverture de cette procédure, les pouvoirs de l'expert désigné, et les modalités de contestation de son évaluation.
Cette expertise est fréquemment utilisée lors des cessions de parts entre associés, des retraits d'associés ou des exclusions.
Notre cabinet vous accompagne sur ces sujets. N'hésitez pas à nous contacter pour un premier échange.