Fiscalité
Évolution législative sur les critères de détermination de la résidence fiscale
Un projet de loi prévoit de consacrer législativement la primauté des conventions fiscales internationales pour déterminer la résidence fiscale des contribuables.
Cette clarification vise à sécuriser la situation des personnes ayant des liens avec plusieurs pays en définissant de manière plus précise les critères de rattachement fiscal.
Les conventions fiscales bilatérales, notamment la règle du tie-breaker, prendraient ainsi le pas sur les critères de droit interne en cas de conflit.
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