Fiscalité
Extension du champ d'application de la jurisprudence européenne
La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé que les principes de la jurisprudence Steria s'appliquent indépendamment du choix de la société mère d'opter ou non pour le régime de l'intégration fiscale.
Cette décision élargit les possibilités de déduction des charges financières liées à l'acquisition de participations dans des filiales situées dans d'autres États membres de l'UE.
Les groupes français concernés peuvent ainsi bénéficier d'une neutralisation fiscale de certaines charges, même en l'absence d'option pour l'intégration fiscale.
Notre cabinet vous accompagne sur ces sujets. N'hésitez pas à nous contacter pour un premier échange.