Fiscalité
Précisions sur l'application du régime mère-fille en présence d'une succursale
Le Conseil d'État a apporté des précisions importantes concernant l'application du régime mère-fille lorsque des titres de participation sont détenus par l'intermédiaire d'une succursale.
Les conditions d'application du régime, notamment le seuil de détention de 5% et la durée de conservation de 2 ans, doivent être appréciées au niveau de la société et non de la succursale.
Cette clarification est essentielle pour les groupes internationaux disposant de structures comportant des succursales dans différents pays.
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