Fiscalité
Qualification juridique des stock-options dans le régime matrimonial
La Cour de cassation a tranché : les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale constituent des biens propres par nature.
Cette qualification s'explique par le caractère personnel et incessible des options avant leur levée. Seule la plus-value réalisée lors de la levée des options et de la cession des actions peut être qualifiée de bien commun.
Cette décision a des implications importantes en cas de divorce ou de succession, tant sur le plan civil que fiscal.
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