Gestion d'entreprise
Règles de représentation des détenteurs de bons de souscription
La Cour de cassation a confirmé que la représentation de la masse des porteurs de BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d'entreprise) doit être assurée par un tiers indépendant.
Cette règle vise à protéger les intérêts des porteurs de BSPCE lors des opérations affectant leurs droits, notamment les fusions, scissions ou modifications du capital.
Les entreprises ayant émis des BSPCE doivent veiller à organiser correctement la représentation de la masse lors de ces opérations.
Notre cabinet vous accompagne sur ces sujets. N'hésitez pas à nous contacter pour un premier échange.