Gestion d'entreprise
Validité de l'information du dirigeant caution par renvoi aux conditions générales
La Cour de cassation a validé l'information du dirigeant caution par simple renvoi aux conditions générales de la garantie Bpifrance, sans nécessité d'une information personnalisée distincte.
Cette décision renforce la position des établissements de crédit face aux contestations des cautions dirigeantes invoquant un défaut d'information.
Les dirigeants doivent être vigilants lors de la signature des actes de cautionnement et prendre connaissance de l'ensemble des documents contractuels.
Notre cabinet vous accompagne sur ces sujets. N'hésitez pas à nous contacter pour un premier échange.