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Cabinet S.A.C.Cabinet de Commissaire aux comptes et d'Expert comptable
La violation du RGPD ne suffit pas à ouvrir droit à réparation :il faut aussi prouver un préjudice
La violation des dispositions du RGPD ne suffit pas à conférer un droit à réparation à lapersonne concernée par le traitement irrégulier : encore faut-il qu'elle prouve un dommage. Ledommage doit en revanche être réparé même s'il ne présente pas un certain degré de gravité.
"CJUE 4-5-2023 aff. 300/21, UI c/ Österreichische Post AG"
Article La CJUE a clarifié les conditions de réparation pour les violations du RGPD. Pour obtenir réparation, il est nécessaire de prouver un préjudice subi. La violation du RGPD seule ne suffit pas. Les juges nationaux déterminent le montant des dommages-intérêts à accorder, en respectant les principes d'équivalence et d'effectivité du droit de l'Union. Soyez informé de vos droits en matière de protection des données.
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Editions Francis Lefebvre : Quotidienne Francis Lefebvre 25/05/23- Affaires