Social & RH
Clarification du droit européen sur le report des congés payés non pris
Source : CJUE 2023
La CJUE précise que les États membres peuvent fixer une période maximale de report des congés payés en cas d'arrêt maladie. Un délai de 15 mois est considéré comme suffisant.
Cette décision apporte une limite à l'accumulation des droits à congés en cas d'absence prolongée pour maladie. Au-delà de la période de report, les congés non pris peuvent être perdus.
Les employeurs doivent toutefois informer les salariés de leurs droits à congés et les inciter à les exercer dans les délais impartis.
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