Social & RH
Conséquences d'une émission d'actions non conforme à la réglementation
La Cour de cassation a jugé que la violation d'un texte réglementaire lors d'une émission d'actions n'entraîne pas automatiquement la suspension des droits attachés à ces actions.
Seule une violation d'une disposition légale (et non réglementaire) peut justifier une telle suspension. Cette distinction est importante pour les actionnaires concernés par des émissions contestées.
Les entreprises doivent néanmoins veiller à respecter scrupuleusement la réglementation applicable lors des opérations sur capital.
Notre cabinet vous accompagne sur ces sujets. N'hésitez pas à nous contacter pour un premier échange.