Social & RH
Méthodes de calcul de l'indemnisation en cas de rupture commerciale
En cas de rupture brutale partielle d'une relation commerciale établie, l'évaluation du préjudice doit prendre en compte la réduction du volume d'affaires et non la totalité de la relation.
Le préavis qui aurait dû être respecté est calculé en fonction de la durée de la relation et de son importance économique. L'indemnisation correspond à la marge brute perdue pendant la période de préavis.
Les entreprises doivent anticiper les ruptures de relations commerciales importantes en accordant des préavis suffisants.
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