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Stratégie Audit & Conseil

Cabinet S.A.C.
Cabinet de Commissaire aux comptes et d'Expert comptable

Associations soumises aux comptes annuels : ni dispense d'annexe ni annexe simplifiée

Pour la CNCC, les associations tenues d'établir des comptes annuels ne peuvent pas, quelle que soit leur taille, bénéficier des mesures d'exemption ou d'allégement bénéficiant aux petites et microentreprises pour l'établissement de l'annexe

FEUILLET RAPIDE droit des affaires 11/23 CNCC EJ 2022-67 et EJ 2022-34 du 13-4-2022;

Les associations doivent établir des comptes annuels sans bénéficier des mesures d'exemption ou d'allégement réservées aux petites entreprises. La CNCC clarifie cette situation en expliquant les raisons pour lesquelles ces dispositions ne s'appliquent pas aux associations. Assurez-vous de respecter vos obligations comptables.

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