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Cabinet S.A.C.Cabinet de Commissaire aux comptes et d'Expert comptable
Une société n'est pas responsable des agissements commis, avant son immatriculation, par son fondateur
Une société non encore immatriculée dont le futur dirigeant a détourné des documents commerciaux d'une entreprise concurrente ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des faits de concurrence déloyale.
Francis lefebvre AFFAIRE /Cass. com. 17-5-2023 n° 22-16.031 F-B Sté AIGP ingénierie c/ Sté Eras
La Cour de cassation a statué que la responsabilité d'une société nouvellement créée ne peut être engagée pour les actes fautifs d'un ancien salarié avant son immatriculation.
Cependant, si la société a bénéficié de ces actes, la responsabilité personnelle du salarié peut être engagée. La société ne peut reprendre que les engagements contractuels de ses fondateurs avant son immatriculation, pas les obligations liées à des faits délictueux ou quasi délictueux.
#Société #Comptabilité
Cependant, si la société a bénéficié de ces actes, la responsabilité personnelle du salarié peut être engagée. La société ne peut reprendre que les engagements contractuels de ses fondateurs avant son immatriculation, pas les obligations liées à des faits délictueux ou quasi délictueux.
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