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Cabinet S.A.C.Cabinet de Commissaire aux comptes et d'Expert comptable
Congés payés : la CJUE se prononce sur le délai maximal de report en cas d'arrêt maladie
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans un arrêt du 9 novembre 2023 à rendue une décision concernant le délai maximal de report du droit à congés payés des salariés en arrêt maladie, mais également, sur la durée de report raisonnable.
Actualité SVP en Date de publication 13 nov. 2023
Un cas juridique oppose une société de transport à des employés en arrêt maladie longue durée réclamant des congés payés non autorisés.
Ils demandent une indemnité ou le droit de prendre les congés dus. La Cour de justice de l'UE, sur la première question, déclare que la durée raisonnable de report des congés revient aux États membres.
Sur la deuxième question, elle permet un report illimité des congés non pris en cas de maladie prolongée, sous conditions précises, si la législation nationale ne fixe pas de limite temporelle explicite.
#CabinetSAC #ExpertiseComptable #CongesPayes #CJUE #ArretMaladie
Ils demandent une indemnité ou le droit de prendre les congés dus. La Cour de justice de l'UE, sur la première question, déclare que la durée raisonnable de report des congés revient aux États membres.
Sur la deuxième question, elle permet un report illimité des congés non pris en cas de maladie prolongée, sous conditions précises, si la législation nationale ne fixe pas de limite temporelle explicite.
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