Social & RH
Les conditions de la dissolution judiciaire pour justes motifs
La mésentente entre associés peut justifier la dissolution judiciaire d'une société lorsqu'elle paralyse son fonctionnement. Le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation et peut refuser la dissolution si la situation peut être résolue autrement.
Pour que la dissolution soit prononcée, la mésentente doit être grave et persistante, et compromettre l'intérêt social. Le simple désaccord sur la stratégie ne suffit pas.
Des alternatives à la dissolution existent : rachat forcé des parts, nomination d'un administrateur provisoire, ou médiation entre associés.
Notre cabinet vous accompagne sur ces sujets. N'hésitez pas à nous contacter pour un premier échange.