Social & RH
Limites de la reprise des actes antérieurs à l'immatriculation
La Cour de cassation a rappelé qu'une société ne peut être tenue responsable des fautes commises par son fondateur avant l'immatriculation, sauf si elle a expressément repris les engagements correspondants.
La reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation est encadrée par des règles strictes. Seuls les actes expressément mentionnés dans les statuts ou approuvés par les associés après l'immatriculation peuvent engager la société.
Les fondateurs restent personnellement responsables des actes qu'ils ont accomplis avant la création de la société.
Notre cabinet vous accompagne sur ces sujets. N'hésitez pas à nous contacter pour un premier échange.