Social & RH
Conditions d'obtention de dommages et intérêts en cas de manquement au RGPD
La Cour de justice de l'Union européenne a précisé que la simple violation du RGPD ne suffit pas à ouvrir droit à réparation. La personne concernée doit démontrer l'existence d'un préjudice effectif.
Le préjudice peut être matériel (perte financière) ou moral (atteinte à la réputation, stress). Toutefois, il doit être réel et quantifiable, et non simplement hypothétique.
Cette décision encadre les actions en responsabilité fondées sur le RGPD et limite les demandes de réparation automatiques.
Notre cabinet vous accompagne sur ces sujets. N'hésitez pas à nous contacter pour un premier échange.